Calcul illustratif pour 262 730 RON de revenu annuel brut.
Personne physique autorisée (PFA)
Impôt forfaitaire de 10% sur le bénéfice, plus 25% CAS (retraite) et 10% CASS (santé) sur des bases plafonnées.
| Impôt sur le revenu | 26 273 RON |
| Cotisation retraite (CAS) | 24 300 RON |
| Cotisation santé (CASS) | 26 273 RON |
| Total impôts et cotisations | 76 846 RON |
| Taux effectif | 29,2 % |
| Revenu net | 185 884 RON |
Hypothèses
- Bénéfice net = chiffre d'affaires brut moins les charges annuelles fournies
- CAS est une cotisation par paliers approximée avec plancher/plafond; exacte pour un revenu ≥ 24 salaires minimum
- Base CASS plafonnée entre 6 et 72 salaires minimum
- La déductibilité des cotisations de la base de l'impôt sur le revenu n'est pas modélisée
- Le taux effectif est le total impôts et cotisations sur le chiffre d'affaires brut
À qui cela s'adresse
- Travailleur indépendant autorisé (PFA), imposé au régime réel
- Imposé sur le bénéfice net (recettes moins charges documentées)
- Justificatifs de charges requis